Nos actualités

A l’occasion d’un récent arrêt (3.05.2017), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient utilement rappeler que l’existence de collisions successives doit néanmoins s’interpréter en un accident unique lorsque les collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps. Cette précision emporte pour conséquence que l’ensemble des victimes de […]

Le préjudice d’angoisse de mort imminente suppose que la victime ait conscience de son état, C’est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de Cassation (arrêt du 27 septembre 2016),  confirmant ainsi le raisonnement tenu par la Cour d’appel. Cette dernière avait rejeté la demande de condamnation fondée sur le préjudice d’angoisse de mort imminente aux motifs […]

La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de rappeler que les antécédents médicaux d’une victime d’accident ne peuvent venir impacter son droit à indemnisation que s’ils avaient produits leurs effets néfastes dès avant l’accident: « Qu’en statuant ainsi, en prenant en considération une pathologie préexistante à l’accident, pour limiter l’indemnisation de la perte de gains […]

La possibilité pour la victime de minimiser l’étendue et l’importance de son propre dommage ne saurait dégénérer en obligation au risque de violer la loi. Ainsi,  lorsque la victime refuse de s’appareiller d’une prothèse la Cour de Cassation avait dans un premier temps fondé son approche sur les dispositions de l’article 16-3 du code civil en jugeant […]

La réforme de la responsabilité civile est en marche. Elle devrait conduire notamment à une uniformisation du régime d’indemnisation des occupants d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation. La loi dite Badinter actuellement en vigueur, opère en effet une distinction entre le conducteur d’un véhicule et les occupants, le premier étant susceptible de […]