22 mai 2019

A l’occasion d’un récent arrêt,  la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui, ayant constaté l’aggravation du préjudice de la victime postérieurement à son indemnisation, n’a pas tiré les conséquences de cette constatation en refusant d’indemniser ladite aggravation. (Civ. 1ère 26 sept 2018 n°17-14.946 : Attendu que la victime d’un dommage peut demander un comlément d’indemnité si son état de santé s’est aggravé depuis qu’elle a été indemnisée…)