La réforme de la responsabilité civile est en marche.
Elle devrait conduire notamment à une uniformisation du régime d’indemnisation des occupants d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
La loi dite Badinter actuellement en vigueur, opère en effet une distinction entre le conducteur d’un véhicule et les occupants, le premier étant susceptible de voir écarter ou réduire son droit à indemnisation en fonction du comportement qui a été le sien lors de l’accident.
Cette situation discriminante emporte à ce jour d’importantes conséquences pour la victime conductrice souffrant de dommages corporels graves, car elle l’expose à une absence de prise en charge ou à une prise en charge limitée au titre de la garantie du conducteur.
Le projet de réforme annonce ainsi une importante évolution sociale souhaitée par de nombreux acteurs du droit de la réparation du préjudice corporel.
18 juin 2016
