Réparation intégrale du préjudice et choix du barème de capitalisation

La Cour de cassation juge que relève du pouvoir souverain d’appréciation de la Cour d’appel, le choix du barème de capitalisation  à appliquer de sorte qu’elle n’est pas tenue d’employer le barème appliqué par le tiers payeur à la prestation qu’il verse. (Civ. 2ème 13.12.2018 n°17-27.821)